Peut-on annuler une offre de prêt immobilier déjà acceptée ?

Crédit immobilier : est-il possible d’annuler une offre de prêt acceptée ?

En France, dans le cadre d’un projet de financement immobilier (crédit classique ou rachat de prêt), l’offre ou la proposition est strictement encadrée par la législation en vigueur. Une proposition de financement engage la banque à conserver ses conditions de financement pendant un mois (30 jours), mais l’emprunteur peut décider de l’annuler ou de la refuser dans les délais de rétractation prévus, soit 10 jours calendaires après la réception de l’offre de crédit immobilier. Pour cela, il doit juste avertir la banque qu’il ne donnera pas suite à sa proposition en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

En revanche, l’annulation sera difficile, voire compliquée si l’emprunteur signe et envoie la proposition après le délai de réflexion, soit au 11ème jour. En fait, selon la loi en vigueur, le souscripteur n’est engagé qu’après la signature de l’offre dans les délais. La proposition devient alors un contrat de prêt.

Toutefois, dans la législation française, il est toujours possible de se désengager d’un contrat. De ce fait, un contrat de prêt accepté peut être annulé ou résilié sous certaines conditions. Par ailleurs, s’il le souhaite, l’emprunteur peut aussi renégocier son contrat de crédit immobilier avec sa banque pour obtenir un meilleur TAEG (taux annuel effectif global) en baissant le coût de l'assurance prêt bancaire et des intérêts.

Il peut également rembourser par anticipation son financement en optant pour le rachat de crédit immobilier par une autre banque. Une opération qui peut être effectuée à l’aide d’un expert de Solutis, en effet nous pouvons nous charger de monter le dossier puis de trouver les meilleures offres sur le marché.

Comment annuler une offre de financement déjà acceptée ?

En France, l’emprunteur peut se désengager d’un contrat de financement immobilier accepté et signé dans différentes conditions prévues par le législateur : si la transaction immobilière est annulée, si l’acte d’achat n’est pas signé chez un notaire dans un délai de 4 mois après la signature de l’offre de prêt ou si une ligne de crédit du plan de financement est refusée (ex : PTZ).

Voici en détail ces trois principales conditions.

1. L’annulation de la vente immobilière ou de la construction :

Légalement, un crédit immobilier est directement affecté à l’achat d’un bien (maison, appartement, terrain…) auquel il est destiné. Autrement dit, un financement à l’habitat est impérativement consacré à financer un bien immobilier déterminé.

Cette condition suspensive est d’ailleurs précisée dans le compromis de vente qui fait état de l’acquisition d’un bien à l’aide d’un ou plusieurs crédits immobiliers. De ce fait, si pour une raison ou une autre, la vente est annulée, le contrat de financement devient alors caduc. Les fonds du prêt immobilier ne sont donc pas débloqués par le prêteur.

2. L’expiration du délai de 4 mois :

À savoir que généralement, selon la loi, un contrat de crédit immobilier a une durée de validité de 4 mois après la signature dans les délais. De ce fait, en cas d’annulation ou de non-conclusion de la vente immobilière inscrite dans le contrat ou de l’annulation de la construction (faute d’obtention du permis de construire par exemple) au terme de 4 mois après la signature de l’offre de prêt, le contrat expire de lui-même.

De ce fait, le souscripteur doit rembourser les fonds qui auraient été débloqués par la banque avec des intérêts au prorata temporis.

3. Refus d’une ou de plusieurs lignes d’emprunt :

En général, pour acquérir un bien immobilier, la plupart des Français mettent en place un plan de financement composé de besoins (frais de notaire, frais de garantis, travaux) et des ressources (apport personnel, prêt bancaire, PTZ, prêt Action-Logement…).

Cependant, le refus d’une ligne de financement, comme un prêt à taux zéro, entraîne l’annulation de toutes les offres de crédit signées qui composent le plan de financement, à condition que le montant emprunté soit supérieur d’au moins 10 % de l’ensemble des crédits sollicités.

Rachat de crédit : une alternative à l’annulation de prêt immobilier

Si les conditions de l’annulation d’une offre de prêt déjà acceptée ne sont pas réunies, ou si les raisons de l’annulation sont liées aux conditions de financement, il faut savoir que le rachat de credit, que vous propose Solutis, peut être une véritable alternative.

À savoir qu’il est possible de faire racheter un crédit immobilier récemment souscrit, nos conseillers pourront également vous suggérer de faire racheter vos autres crédits en cours. Pour rappel, cette opération bancaire permet de souscrire un nouvel emprunt immobilier auprès d’une autre banque partenaire de Solutis afin de rembourser par anticipation le prêt à l’habitat initialement emprunté.

Cela permet de pouvoir prétendre à de nouvelles conditions de financement (taux d’intérêt, durée d’emprunt, coût de l’assurance emprunteur…) et d’une nouvelle mensualité adaptée à son profil et à ses besoins. Toutefois, en cas d’accord et de déblocage des fonds, l’opération réalisée conduit à devoir verser des pénalités de remboursement anticipé à l’établissement prêteur initial.

Par ailleurs, pour obtenir la meilleure offre de rachat de crédit immobilier, il est recommandé de faire jouer la concurrence en faisant appel à un intermédiaire bancaire spécialisé, comme peut l’être Solutis depuis plus de 20 ans. Cette expérience peut être mise à profit pour obtenir les meilleures conditions par rapport à votre situation budgétaire.

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Rachat de prêt : pourquoi passer par un intermédiaire bancaire ?

30 % des emprunteurs passeraient par un intermédiaire bancaire pour contracter leur emprunt immobilier et cette proportion serait encore plus importante pour les opérations de rachat de crédit immobilier. En fait, il y a de nombreux atouts à confier son rachat de crédit à un intermédiaire bancaire spécialisé, comme l’est Solutis.

Nous pouvons non seulement négocier et dénicher les meilleures offres auprès de nos établissements bancaires avec lesquelles nous collaborons, mais également vous faire gagner un temps précieux dans vos démarches en nous occupant du montage de votre dossier pour son étude. Il faudra alors envoyer vos documents nécessaires pour justifier vos revenus, votre situation financière globale, votre capacité d’emprunt et vos charges (contrat de prêt, tableau d’amortissement…).

En fait, l’une des principales missions d’un intermédiaire bancaire consiste à investiguer et à se rendre auprès de chaque partenaire bancaire en mesure de pouvoir financer le rachat de vos prêts immobiliers et crédits consommations sur une durée ajustée. Du fait que chacun peut disposer de ses propres critères et modalités d’octroi, les comparer est une stratégie efficace qui va améliorer nettement vos chances de signer un contrat de rachat de vos emprunts, notamment le crédit immobilier que vous auriez souhaité annuler.

Opter pour Solutis, c’est aussi l’assurance de trouver un regroupement de crédit avec une proposition totalement adaptée à votre projet et à la situation budgétaire de votre foyer. L’objectif étant bien souvent de payer une mensualité plus faible pour équilibrer vos finances et vous laisser la possibilité de financer de nouveaux projets à l’avenir (acheter un véhicule, réaliser des travaux…). Des besoins que vous pourrez financer directement dans l’opération, car il est possible de faire la demande d’une trésorerie supplémentaire.

Annulation d’une offre de prêt immobilier déjà acceptée : Vos questions nos réponses

Annuler une offre de prêt immobilier déjà acceptée peut-être une situation délicate et complexe, suscitant de nombreuses interrogations. Que ce soit en raison de changements dans la situation financière, de découvertes imprévues ou d'autres circonstances, comprendre les tenants et aboutissants de ce processus est crucial. Nous répondons à vos questions les plus fréquentes concernant l'annulation d'une offre de prêt immobilier acceptée.

Est-ce que la banque peut revenir sur un accord de principe ?

En général, un accord de principe est une étape préliminaire où la banque exprime son intention de vous accorder un prêt, sous réserve de certaines conditions. Cependant, cet accord de principe n'est pas nécessairement contraignant et peut être sujet à des modifications ou à des conditions spécifiques.

Il est important de comprendre que jusqu'à ce que tous les documents nécessaires soient soumis, vérifiés et que toutes les conditions requises soient remplies, la banque peut réévaluer sa décision. Des facteurs tels que des changements dans votre situation financière, des informations incorrectes fournies lors de la demande initiale, ou des problèmes avec les garanties proposées peuvent entraîner un changement d'avis de la part de la banque.

Comment mettre fin à un prêt immobilier ?

La manière de mettre fin à un prêt immobilier dépend du contexte spécifique de votre situation et des termes de votre contrat de prêt. Voici deux options générales qui pourraient s'appliquer :

• Remboursement anticipé : Vous pouvez choisir de rembourser le prêt avant son échéance prévue. Cela peut souvent être fait en payant une pénalité pour remboursement anticipé, qui peut varier en fonction de la législation et des termes de votre contrat de prêt.
• Vente du bien : Si le prêt est lié à un bien immobilier que vous possédez, la vente de ce bien peut être une façon naturelle de rembourser le prêt. Cependant, des éventuelles pénalités liées à la vente anticipée du bien peuvent être demandées.

Quel est le délai de rétractation de l'offre de crédit pour un crédit immobilier ?

En France, pour un crédit immobilier, le délai de rétractation est de 10 jours calendaires à compter de la réception de l'offre de prêt. Pendant cette période, vous avez le droit de vous rétracter sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités. Vous pouvez notifier votre rétractation à l'organisme prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est recommandé de conserver une preuve de l'envoi de la lettre.

Assurez-vous de bien lire toutes les conditions de l'offre de crédit et de respecter les procédures spécifiques mentionnées dans les documents que vous avez reçus de l'organisme prêteur. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme prêteur pour obtenir des clarifications.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 24/01/2024