Est-il possible de faire un rachat de crédit quand on est fiché Banque de France ?

Peut-on obtenir un rachat de crédit avec un fichage bancaire ?

Oui, une personne qui est inscrite FICP ou FCC chez la Banque de France peut être en capacité de souscrire un rachat de crédit, mais à condition de respecter des critères bancaires plus nombreux qu’un emprunteur non fiché et de trouver un organisme financier acceptant ce type de profil, qui est plus à risque de rencontrer des incidents de paiement.

Une personne fichée à la Banque de France doit être propriétaire d’un bien pour pouvoir garantir avec une hypothèque le regroupement de crédits et avoir un accord de financement. La revente du logement par la banque prêteuse permettra de couvrir le remboursement du capital en cas de non-paiement de la créance.

Il est par conséquent possible de réaliser un rachat de ses crédits pour lever un fichage bancaire FICP ou FCC uniquement si l’emprunteur dispose d’un patrimoine immobilier, comme une maison ou un appartement résidentiel ou locatif.

Pourquoi est-il difficile de faire un rachat de crédit quand on est fiché Banque de France ?

Dans le cas d’un fichage Banque de France, l’accès à un rachat de prêts ou toute autre opération bancaire est plus difficile. Cependant, selon la situation de l’emprunteur, la souscription d’un crédit reste possible mais à condition de proposer des garanties complémentaires.

Par exemple, un propriétaire a la possibilité de mettre en garantie son ou ses biens immobiliers. Grâce à cette hypothèque, ce dernier peut alors emprunter une somme maximale déterminée par un ratio hypothécaire et en fonction des exigences de la banque. Opter pour un garant par l’intermédiaire d’une société de cautionnement est aussi une preuve de sûreté supplémentaire. À contrario, pour un locataire qui ne possède aucune garantie complémentaire solide, le refus est quasi systématique.

L’un des principaux aspects sur lesquels la banque est vigilante, c’est la capacité de remboursement de l’emprunteur. Lors de la soumission de sa demande, l’organisme prêteur vérifie qu’il respecte bien les conditions d’emprunt. En effet, lorsqu’une banque accepte le financement d’un crédit, elle prend le risque de ne pas être remboursée. Pour éviter un non-remboursement, elle analyse le profil du demandeur.

Une inscription au fichier FICP met en avant les difficultés que le souscripteur a eu pour rembourser un prêt ou une situation de surendettement à laquelle il est confronté. Le risque d’un défaut de paiement est élevé, d’une part la banque risque de ne pas retrouver la liquidité empruntée et de l’autre, l’emprunteur sera encore plus endetté qu’à l’origine. De ce fait, pour la plupart des banques le fichage FICP est souvent une des raisons récurrentes d’un refus de rachat de crédit.

Faire un rachat de crédit pour retirer le fichage Banque de France ?

Bien que le rachat de crédit soit une opération permettant de rééquilibrer un budget en baissant ses charges, cette solution de financement revient à faire une nouvelle demande de crédit. De ce fait, une personne fichée Banque de France a très peu de chances de voir son projet de regroupement de crédits accordé, car la souscription d’un prêt bancaire n’est pas recommandée voire proscrite dans cette situation.

Au vu de la difficulté à obtenir un rachat de crédit en étant interdit bancaire, le retrait du fichage FICP par un regroupement de ses mensualités est parfois impossible. Cependant, il est recommandé de procéder à un rachat de ses créances par anticipation, c’est-à-dire avant d’être confronté à un surendettement difficile à maitriser.

Que signifie être fiché Banque de France ?

Une personne peut être inscrite dans les fichiers de la Banque de France pour plusieurs raisons :

• plusieurs mensualités de crédit impayées ;
• un chèque émis sans provision sur le compte ;
• une utilisation de la carte bancaire sans provision de manière excessive.

Tous ces motifs sont répréhensibles et peuvent conduire à une inscription sur le fichier des interdits bancaires. Faire partie de ces fichiers n’est pas sans conséquence, une personne fichée Banque de France va être fortement contrainte dans sa vie de tous les jours.

Dès son inscription, la banque a le droit de demander le retrait du chéquier, mais pas seulement car sa carte bleue tout comme son droit de découvert peuvent lui être également retirés. Par la même occasion, un fichage Banque de France peut justifier le refus d’un rachat de crédit et d’une demande de crédit conso et immobilier dans la plupart des banques.

Quels sont les différents types de fichage Banque de France ?

La banque va distinguer 3 fichiers selon l’origine de l’interdit bancaire. Chacun de ces recensements possède ses propres spécificités, voici un résumé :

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

Sont inscrits sur ce registre, toute personne qui s’est retrouvée en incapacité de rembourser son emprunt ou les personnes surendettées. Trois raisons justifient l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :

• ne pas avoir remboursé deux mensualités de façon consécutives ;
• avoir rempli un dossier de surendettement ;
• ne pas avoir soldé son découvert durant plus de 60 jours.

Avant que cette procédure ne soit lancée, la banque a l’obligation d’avertir son client en cas d’inscription au fichier Banque de France. À partir de ce moment, il dispose exactement 30 jours pour régulariser sa situation, ce qui revient à rembourser ses créances ou son découvert. Si un mois plus tard la somme due n’a pas été acquittée, alors la personne se retrouvera fichée au registre FICP pendant 5 ans. S’il rembourse ses dettes durant cette période, alors l’interdiction bancaire peut être levée.

Le fichier central des chèques (FCC) :

Les personnes inscrites sur ce registre ont l’interdiction d’émettre des chèques ou de faire l’usage de leur carte bancaire, du moins sans une interrogation systématiquement du solde du compte. Les raisons d’inscription à ce fichier sont :

• une utilisation abusive de la carte bancaire hors provision ;
• l’émission d’un chèque débité sans provision.

Les durées d’inscription au fichier central des chèques dépendent de la raison du fichage, elle est de 5 ans pour l’émission d’un chèque sans provision et de 2 ans pour l’utilisation excessive d’une carte de paiement.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Consultable uniquement par les services bancaires, le fichier national des chèques irréguliers regroupe les informations bancaires des comptes ouverts par une personne soumise à l’interdiction d’émettre des chèques. Il y figure également les références des comptes clos ainsi que les déclarations d’opposition pour perte ou vol de chèques.

Les questions fréquentes sur le rachat de crédit et le fichage Banque de France (FICP, FCC, FNCI)

Peut-on lever un fichage Banque de France avec un rachat de crédit ?

Un rachat de crédit peut être une solution pour réussir à lever un fichage à la Banque de France (FICP, FCC), il faut que l’opération de regroupement de crédits permette de faire racheter et de regrouper tous les crédits en cours du foyer, notamment ceux qui font l’objet d’impayés. Une fois les prêts regroupés, les anciens prêteurs seront remboursés des capitaux restant dû, ce qui va permettre de supprimer le fichage bancaire et de bénéficier d’une nouvelle mensualité réduite.

Quelle condition pour obtenir un rachat de crédit en étant fiché Banque de France ?

Les conditions requises pour pouvoir réaliser un rachat de crédit en étant fiché FICP ou FCC à la Banque de France est de contacter un organisme de prêt qui accepte les emprunteurs fichés, d’avoir une situation financière stable (CDI, revenu régulier), de proposer une garantie hypothécaire pour assurer le remboursement du capital racheté puis regroupé par la banque, d’avoir un taux d’endettement inférieur à 40 % après la mise en place de l’opération et de baisser suffisamment le montant des mensualités du foyer. Il faut donc obligatoire être propriétaire d’un bien à proposer en hypothèque pour faire un regroupement de crédit FICP ou FCC.

Quel organisme contacter pour faire un rachat de crédit fiché bancaire ?

Un emprunteur fiché Banque de France aura plus de chances de trouver un organisme qui finance les demandes de rachat de crédit FICP ou FCC en démarchant les établissements spécialisés dans le rachat de prêts ou un intermédiaire bancaire (courtier). Le courtier pourra d’ailleurs faciliter les recherches d’une offre de prêt en identifiant le ou les banques en capacité d’accorder un regroupement de crédits avec un fichage BdF, car il connaît très bien les critères de ses partenaires bancaires.

Est-ce que la Banque de France fait des rachats de crédits ?

Non, la Banque de France ne propose pas d’offres de rachat de crédits aux personnes fichées. Mais les emprunteurs surendettés peuvent déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France pour bénéficier d’un rééchelonnement de dettes, qui consiste à étaler sur une durée plus longue l’amortissement des crédits et dettes diverses pour diminuer les échéances, ou un effacement partiel ou total de la dette. Ce type de plan de redressement ne permettra pas de lever le fichage bancaire, mais il contribuera à pouvoir honorer plus facilement ses créances.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 17/01/2024