Quelles sont les conséquences de la loi Lagarde sur le crédit consommation ?

• Avant 2010, des prêteurs peu regardants sur la situation du consommateur et un emprunteur parfois peu ou mal renseigné pouvait voir ses finances se dégrader suite à la souscription de crédits à la consommation peu avantageux. C’est dans ce cadre que la loi Lagarde a été adoptée pour améliorer l’information et la protection du souscripteur. 

Quel est le but de la loi Lagarde ?

C’est à l’été 2010, plus précisément en juillet, que la loi Lagarde ou loi sur le crédit à la consommation a été adoptée. Son avènement a entrainé quelques changements et pas des moindres au sein de l’offre bancaire.

Initialement, la souscription de certains produits bancaires pouvait se faire dans une certaine opacité. Les conditions d’emprunt étant peu optimales, le consommateur s’exposait plus facilement à un endettement mal contrôlé, entrainant une dégradation rapide de sa situation financière si cette opération fût renouvelée plusieurs fois.

L’objectif premier de ce texte de loi est avant tout de mettre au centre l’information afin de sensibiliser davantage le consommateur aux possibles conséquences financières en souscrivant à l’offre en question. Logiquement, les prêteurs ont dû revoir la manière de proposer ce type de financement afin qu’il soit bien plus compréhensible de tous.

Ainsi en privilégiant une offre transparente, le futur emprunteur peut se projeter plus facilement et prendre une meilleure décision. Naturellement, en ayant à portée l’ensemble des informations nécessaires, il est possible de responsabiliser l’emprunteur et de lutter contre un surendettement ou un mal endettement.

Loi Lagarde : quels changements pour le crédit à la consommation ?

Le crédit renouvelable, anciennement crédit revolving, a été placé au cœur de la mesure. En effet, souvent à l’origine de confusion par son nom ou par son fonctionnement, la loi Lagarde a souhaité rendre plus clair et intelligible ce financement.

Cela passe par une nouvelle dénomination du crédit revolving. Ainsi l’appellation officielle est : le crédit renouvelable. Depuis 2010, les organismes de crédit ont l’interdiction de faire l’usage de crédit révolving ou réserve d’argent dans l’exercice de leur fonction.

Pour rappel, un crédit renouvelable est une somme d’argent qui est laissée à la disposition de l’emprunteur. Il est libre de la dépenser selon ses souhaits et ses projets. Sous forme d’une réserve d’argent, elle sera reconstituée dans le temps au fil des mensualités remboursées.

Attention : Généralement, les taux d’intérêt de ce type de financement sont particulièrement élevés.

Également, avant toute signature, le coût total de l’opération doit bien être distinct et visible. De cette façon, l’emprunteur peut mieux visualiser l’effet de ce montant supplémentaire sur sa situation.

Un délai de remboursement fixe est aussi instauré : si le crédit renouvelable est d’une valeur inférieure à 3 000 €, alors le souscripteur a 3 ans pour le rembourser. Sinon, dans le cas où la somme excède ce montant, le délai de remboursement est de 5 ans.

La loi encadre également plus strictement le renouvellement et la suppression de ce type de prêt. Un crédit renouvelable inutilisé ne peut pas être renouvelé automatiquement, il faut obligatoirement un accord commun entre l’organisme de crédit et l’emprunteur. En cas d’une inactivité d’un an, la réserve est supprimée.

Loi Lagarde et rachat de crédit : qu’en est-il ?

Le rachat de crédit n’est pas non plus épargné par les différentes mesures composant la loi Lagarde. Les organismes proposant de regrouper les prêts conso ou immo, ont obligation d’expliquer simplement la solution financière proposée. C’est-à-dire, ils doivent stipuler clairement la durée, les mensualités ou encore le taux d’intérêt (TAEG) pour permettre à l’emprunteur d’avoir connaissance de l’ensemble des composantes du contrat.

Pour rappel, un rachat de crédit est une opération bancaire où un organisme de crédit rembourse par anticipation une partie ou la totalité des prêts souscrits. La finalité de cette opération est que grâce à celle-ci, l’emprunteur ne détient plus qu’une seule mensualité à rembourser, généralement plus faible et mieux adaptée à sa situation financière. Par effet de mécanisme, l’endettement lui aussi diminue. La souscription d'une assurance emprunteur peut parfois être conseillée lors d'un rachat de crédit avec un capital regroupé important. 

La loi Lagarde, une meilleure protection du consommateur ?

Si cette loi est restrictive et promeut la responsabilisation des personnes, c’est que dans certains cas, un nouvel emprunt a été accordé en dépit de toute analyse de la solvabilité de l’intéressé. Depuis l’adoption de la loi Lagarde, une étude de la capacité d’endettement de l’emprunteur doit avoir été rigoureusement réalisée avant l’octroi de tout financement.

Pour vérifier la viabilité financière, chaque prêteur devra aussi se référer au fichier de la Banque de France pour constater l’existence ou non d’une inscription au fichier des incidents de remboursement.

Pour lutter contre tout emprunt accordé irresponsablement, chaque banque se doit de connaitre le prêteur et sa situation. Ainsi l’envoie de pièces justificatives sur la vie professionnelle, personnelle ou encore financière peuvent être demandées.

Chaque solution bancaire doit être accompagnée d’une mention obligatoire « un crédit vous engage et doit être remboursé ». Le but est de faire prendre conscience que l’emprunteur devra obligatoirement s’acquitter de la somme empruntée.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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