Chambre des notaires

• La chambre des notaires constitue le représentant pour chaque département Français des notaires tricolores. Cette instance à un rôle consultatif mais aussi des missions bien précises.

Rôles de la chambre des notaires

Cette instance a pour but de représenter les notaires de son département, les membres sont élus par les notaires et ont pour mission de réglementer le marché des notaires, notamment par le biais de la fonction d’officier public. Chaque chambre est en droit de donner son avis sur la nomination d’un nouveau notaire sur le département concerné.

Pour chaque nouveau notaire nommé, la Chambre se charge de l’accompagnement et du suivi dans leurs activités. Elle assure également la communication au nom de tous les notaires, afin de promouvoir la profession (exemple : publicité sur internet, affichage ou publicité TV). Enfin, la Chambre a pour rôle de faire évoluer la profession, avec notamment l’orientation vers les nouvelles technologies (signature électronique, actes dématérialisés, etc…).

Missions de la chambre des notaires

A ce rôle consultatif s’ajoute l’habilitation pour sanctionner certains cabinets en cas de manquement à la profession. A ce juste titre, un client ayant un litige avec un notaire, est en droit de saisir la chambre des notaires afin d’être écouté et qu’une instruction soit mise en place. Si un agissement contraire à la déontologie ou au règlement est constaté, la Chambre peut procéder à des mesures disciplinaires, dans le respect des procédures (courrier recommandé avec accusé de réception, chambre de discipline puis sanction). Les sanctions pour les notaires peuvent aller du simple blâme à la destitution, voir l’interdiction de l’exercice.

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Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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