Vers la fin de domiciliation de revenus en échange d’un prêt immobilier ?

Saisi par l’Afub, le conseil d’Etat a récemment demandé à la cour de justice de l’Union Européenne de se prononcer sur la fin de domiciliation de revenus en échange de l’octroi d’un crédit immobilier. Une pratique bien répandue dans l’Hexagone.

Domiciliation bancaire : la cour de justice de l’UE devra prochainement se prononcer

Permettant à un organisme bancaire accordant un financement à l’habitat à des conditions attractives d’obliger l’emprunteur à domicilier ses revenus dans son établissement, la domiciliation bancaire est une pratique très répandue sur le marché du prêt immobilier tricolore.  A savoir que cette pratique est en train de devenir générale grâce à la légitimation que lui apporte le décret publier le 14 juin 2017.

Pour rappel, ce décret permet à une banque accordant un crédit immobilier à des conditions avantageuses d’exiger la domiciliation de revenus de l’emprunteur sur un compte de son établissement pour une durée maximale de 10 ans.

L’association Française des usagers de banques (AFUB) avait sollicité le conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative Française, pour annuler le décret. Selon l’association, cette réglementation contrevient à la facilitation de la mobilité bancaire introduite par certaines directives Européennes. Le conseil d’Etat a décidé de renvoyer les requêtes de l’AFUB à la Cour de justice de l’Union qui devra prochainement se prononcer. Une première victoire pour les emprunteurs et demandeurs de prêts, aux dires de l’AFUB.

Décret sur la domiciliation bancaire : un dispositif dénoncé

Depuis le 1^er janvier 2018, les établissements bancaires sont autorisés à exiger la domiciliation de revenus pour une durée maximale de 10 ans en contrepartie d’un avantage individualisé. Adoptée sous le précédent gouvernement, ce dispositif qui devait favoriser la concurrence entre les banques est de plus en plus dénoncé par certains observateurs et associations de consommateurs.

Selon ses détracteurs, ce dispositif rend les emprunteurs encore plus captifs de leur établissement bancaire. Certains critiques font même valoir que les emprunteurs n’ont aucun moyen de vérifier si le prêteur a bien accordé un avantage individualisé en échange de la domiciliation de ses revenus, quand d’autres jugent que la capacité  pour les prêteurs d’offrir des taux préférentiels à leurs clients en échange de domicilions de leurs revenus était illusoire, notamment du fait de la conjoncture actuelle marquée par des taux d’intérêt particulièrement bas.

De ce fait, les intérêts du crédit ne baisseront pas en cas de domiciliation de revenus, mais progresseront si le demandeur refuse les avantages individuels. Par ailleurs, le gouvernement souhaite dresser un bilan afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Cette tâche a été confiée au comité consultatif du secteur financier qui pourrait préconiser des ajustements.